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Actualités



Décembre 2017
Modification des dates de demandes et de renouvellement d'agrément 
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Novembre 2017
Crédit d'impôt Collection : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d'entreprise industrielle 
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Juin 2017
Prolongation et extension du Crédit d'impôt Métiers d'Art 
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Avril 2017
Doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales 
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Janvier 2017
La participation se calcule avant impact du CIR 
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Octobre 2016
Projet de Loi de Finances pour 2017 : les mesures qui concernent les PME 

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Juillet 2016
Le Conseil d'Etat précise la notion d'entreprise industrielle du textile 

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Juin 2016
Précision sur le fonctionnement du comité CIR 

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Avril 2016
PM'UP : les appels à projet désormais au fil de l'eau 

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Février 2016
Mise en place d'un rescrit "roulant" pour le CIR 

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Novembre 2015
La BPI n'est plus compétente pour traiter les rescrits CIR 

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Juillet 2015
Nouvel appel à projet PM'UP ouvert du 6 juillet au 17 septembre 2015 

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Avril 2015
Précision sur les cotisations sociales non éligibles au CIR 

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Mars 2015
Le CIR à son tour ouvert à la télédéclaration 

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Février 2015
Sécuriser l'éligibilité de son projet d'innovation au CII 

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Janvier 2015
Les DOM bénéficient désormais d'un taux majoré  des CIR et CII

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Novembre 2014
Jeune Entreprise Innovante, le plafond d'exonération est proratisé

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Mai 2014
Evolution de la doctrine sur le traitement  des subventions dans le calcul du CIR

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Avril  2014
Revirement incompréhensible de doctrine sur la prise en compte des dépenses de CIR externalisées

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Mars 2014
Le relevé de solde désormais déclaré le 15 mai

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Janvier 2014
Agrément Crédit Impôt Innovation possible pour 2013
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Décembre 2013
Crédit Impôt Recherche sur exercice décalé : un produit potentiel à recevoir
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Octobre 2013
Crédit Impôt Innovation : Bercy en précise les modalités
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Septembre 2013
Projet de loi de finances :
retour à une exonération
à 100% pour les JEI

La Cour des comptes juge
sévèrement le CIR
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Juin 2013
Appel à projet PM’UP
jusqu’au 11 juillet 2013

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Avril 2013
Le CICE également "préfinançable" sur le site Oseo
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Février 2013
Le CIR désormais "préfinançable"

Le rescrit retrouve un intérêt

Appel à projet "Systèmes embarqués"

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Décembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013 adopté

Le CIMA raboté à 30 000€


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Novembre 2012
Création du Crédit d’Impôt Compétitivité : réduction du coût du travail de 4% en 2013 et 6% en 2014

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Septembre 2012
Statut de Jeune Entreprise Innovante : le gouvernement annonce le rétablissement de l’exonération de charges sociales à 100% pendant 8 ans

Crédit impôt recherche : extension aux dépenses d’innovation
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Juillet 2012
Rescrit : l’administration précise le prorata d’affectation d’un chercheur à temps partiel

Appel à Projet PM’UP (4 juin au 20 juillet 2012)

Financement des jeunes entreprises de création

Appel à projet "Prototypes technologiques 2012" 
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Juin 2012
Financement des jeunes entreprises de création

Appel à projet "Prototypes technologiques 2012"
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Mai 2012
Guide de l’innovation pour les PME
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Avril 2012
Prolongation du dispositif de Crédit Impôt Jeux Vidéo
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Mars 2012
Appel à projet "innovation dans les services"
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Février 2012
Instruction définissant les opérations de R&D éligibles
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Novembre 2011
La France plus compétitive que l’Allemagne en matière de coût de R&D selon l’ANRT

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Octobre 2011
Une nouvelle instruction soumise à consultation publique

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Septembre 2011
Loi de finances 2011

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Crédits Impôt Recherche et Innovation


1. Présentation du crédit impôt recherche
1.2 Le Crédit Impôt Innovation (CII), un complément du CIR à l’adresse des PME

2. Le CIR pour quoi ?
3. Quelles sont les développements éligibles au CIR ?
4. Comment se calcule le CIR ?
5. Comment se traduit dans mes comptes le bénéfice du CIR ?
6. Le rôle de C&S
7. Quel est le risque d’un contrôle fiscal ?
8. Base législative et réglementaire



1. Présentation du crédit impôt recherche


Le Crédit d’Impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal particulièrement incitatif à destination des entreprises (industrielles, commerciales, ou agricoles) innovantes et qui investissent dans le développement de nouveaux produits, dispositifs, matériaux, procédés, systèmes, services ne relevant pas d'un savoir faire commun, ou dans leur amélioration significative.

Cet outil de financement doit néanmoins respecter des règles strictes d’éligibilité que peuvent contrôler à tout moment et conjointement la direction des services fiscaux et le Ministère de la Recherche.

Aussi, il s’agit de le mettre en œuvre avec rigueur tout en veillant à son optimisation.



 1.2. Le Crédit Impôt Innovation (CII), un complément du CIR à l’adresse des PME 


Créé en 2013, le CII élargit le crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises.

Il s’agit  de dépenses réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature.

Ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficient d’un taux de crédit d’impôt de 20 %.


Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et est donc un prototype ou une installation pilote utilisé comme modèle d’un futur produit commercialisé ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. 

 

Les dépenses éligibles concernées :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;

« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;

« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.




2. Le CIR pour quoi ?


Ce dispositif fiscal vise à soutenir la Recherche et à travers elle la compétitivité des entreprises. Il peut notamment prendre en charge jusqu’à 45% (90% pour les jeunes docteurs), des salaires des chercheurs sous la forme d’un crédit d’impôt.


3. Quelles sont les développements éligibles au CIR ?


Les travaux éligibles au CIR concernent la création ou l’amélioration substantielle de produits, de process industriels ou de services, sans discrimination sectorielle. Les travaux de R&D visent en effet à dissiper des incertitudes scientifiques et / ou technologiques. Les difficultés à résoudre doivent donc être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions. Cela implique, pour l’entreprise, de connaître ce que l’on appelle « l’état de l’art », c’est-à-dire les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l’homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause.

L’administration fiscale a redéfinit ainsi la R&D par une instruction en février 2012 : « La recherche et le développement englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, ainsi que l’utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications » en distinguant 3 catégories :

- La recherche fondamentale : elle consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière.

- La recherche appliquée : elle vise les travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé.

- Enfin, la recherche expérimentale, qui constitue une grande partie des CIR déclarés, décrit les travaux systématiques, fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.

Ou encore selon l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI, les activités de développement expérimentales sont «les activités effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté »

L’administration fiscale fait également référence, pour compléter sa définition, au Manuel de Frascati, une méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental dans le cadre de l’OCDE.

Cas particulier des opérations de R&D en matière de logiciels

Seule la conception de logiciels nouveaux ou constituants une amélioration substantielle par rapport au savoir-faire disponible de la profession peut être considérée comme une opération de recherche éligible au CIR.
Par conséquent, la réalisation d’un logiciel qui ne ferait qu’adapter une méthode ou des moyens informatique préexistants à un cas spécifique, sans soulever de problèmes techniques nouveaux, ne pourrait être considérée comme de la R&D, en dépit des progrès et des gains procurés.


4. Comment se calcule le CIR ?


Le CIR se calcule sur une année civile, quelle que soit votre date de clôture. Si vous clôturez en juin de l’année n, il s’agira de déclarer au plus tard le 15 octobre le CIR de n-1.

L’assiette de CIR est représentée par l’ensemble des dépenses éligibles suivantes :

- Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles,
- Les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D,
- Les dépenses de fonctionnement égales à 50% des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche,
- Les dépenses de R&D sous traitées à des organismes publics ou privés agréés (agrément CIR)

Auxquelles s’ajoutent :

- Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle,
- Les dépenses de normalisation,
- Les dépenses de veille technologique, plafonnées à 60.000 € par an.

Il faut noter que les subventions publiques ayant financé de la R&D sont déduites de l’assiette de calcul du CIR.
Les honoraires de conseil doivent également être déduits de l'assiette du CIR dès lors qu'il s'agit d'une rémunération au succès. En revanche, si la rémunération du prestataire est forfaitaire, ne devra être déduite de l'assiette que la part supérieure à 15.000 € ou à 5% des dépenses éligibles.

Selon la loi de finances 2011, le CIR représente 30 % des dépenses éligibles à ce dispositif pour la tranche inférieure à 100 millions d’euros et 5% des dépenses de la tranche supérieure.


5. Comment se traduit dans mes comptes le bénéfice du CIR ?


Le CIR vient en diminution de votre impôt à payer, ou si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état.

Celle-ci est remboursable immédiatement pour :
- les Entreprises nouvelles,
- les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- les PME.

A défaut, cette créance s’imputera sur votre impôt société des 3 prochains exercice. A l’issu de ces 3 exercices le solde non utilisé vous sera remboursé. Vous pouvez également la mobiliser à tout moment auprès d’une banque ou de la BPI.


6. Le rôle de C&S


C&S vous conseille dans l’objectif de bénéficier du CIR. Sa mise en œuvre est exigeante tant il s’agit d’interpréter correctement le contexte fiscal et ses textes, de mener une veille active des jurisprudences, plus globalement de se repérer dans les méandres d’une l’instabilité fiscale chronique, afin de répondre aux exigences des services fiscaux et du Ministère de la Recherche. Il s’agit de valoriser et justifier la nature de votre R&D et de son mode de calcul afin de vous assurer une optimisation des montants déclarés tout en maitrisant les risques de contestation par l’administration.

Il ne s’agit pas pour vous de supporter une contrainte supplémentaire. C&S encadre rigoureusement les frontières d’éligibilité des projets, challenge vos équipes sur la nature réelle de la recherche et des projets, anticipe les interrogations que pourrait soulever le Ministère de la Recherche sur vos travaux et veille à strictement respecter un cadre fiscal mouvant, des interprétations incomplètes, des décrets insuffisamment renseignés.


Le CIR quelles étapes ?

Le CIR est une mesure fiscale dont l’éligibilité est contrôlable à tout moment par l’administration. Aussi, vous devez être en mesure de fournir à première demande l’ensemble des pièces justifiants votre CIR .

Notre approche et notre intervention couvrent :
- I’identification des activités puis des projets pouvant entrer dans le périmètre d’éligibilité,
- la valorisation pointilleuse des dépenses concernées,
- la justification de celles-ci selon un canevas stricte,
- la sécurisation de votre déclaration, via la procédure du rescrit chaque fois que c’est possible, ou bien de demande spontanée de controle ciblé,
une étroite collaboration avec votre expert comptable,
- le suivi de l’instruction par l’administration : s’assurer que votre demande est traitée dans les meilleurs délais, répondre à ses éventuelles questions, et une fois le dossier validé, suivre le circuit de versement des aides, 
- le suivi en cas de contrôle fiscal.

Notre expertise vous permet de comprendre les enjeux, d’optimiser votre CIR et de supprimer tout risque de remise en cause des dépenses déclarées.


7. Quel est le risque d’un contrôle fiscal ?


C’est une question récurrente et légitime des chefs d’entreprise qui s’inquiètent de se faire remarquer en utilisant ce droit.

En effet, la réalité de l’affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut faire l’objet d’une vérification par l’administration fiscale. Si le contrôle du CIR s’inscrit habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises, il peut néanmoins arriver qu’il soit l’objet d’un contrôle ponctuel. Le dispositif du crédit d’impôt recherche ne constitue donc pas, en tant que tel, un axe de contrôle fiscal particulier.

L’administration peut alors solliciter l’avis du Ministère de la Recherche et de ses experts si elle juge utile de faire préciser le caractère scientifique des travaux.

C’est également une question que nous posons régulièrement à nos interlocuteurs des services fiscaux.
De leurs réponses, nous pouvons tirer une constance : ce sont les fortes variations de poste du compte de résultat qui peuvent attirer l’attention. Plus factuellement, le Sénat nous apportait une réponse statistique à cette question en 2010 : « le taux de couverture (concernant un contrôle fiscal) des sociétés bénéficiant du CIR s’est élevé, en moyenne sur les années 2004 - 2009, à 3 %, soit légèrement supérieur à celui de la généralité des entreprises qui est de 1,8 % ».
Ce taux de contrôle est corroborés par les statistiques du Ministère de la Recherche qui a reçu 975 demande d'expertise en 2016 ce qui représente 4% des 24 000 entreprises déclarant du CIR.
 
Néanmoins, le rescrit est un outil qu’il convient d’utiliser chaque fois que possible afin de soumettre à l’administration, préalablement à toute déclaration, votre situation au regard du CIR. 


8. Base législative et réglementaire


- Le socle du CIR : Article 244 quarter B du CGI
- Le CII : Détail du k du II de l'article 244 quarter B du CGI relatif aux dépenses d'innovation




Vous souhaitez bénéficier d’un audit gratuit de votre situation en matière de CIR ? Remplissez ce rapide questionnaire.


 

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