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Actualités



Décembre 2017
Modification des dates de demandes et de renouvellement d'agrément 
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Novembre 2017
Crédit d'impôt Collection : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d'entreprise industrielle 
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Juin 2017
Prolongation et extension du Crédit d'impôt Métiers d'Art 
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Avril 2017
Doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales 
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Janvier 2017
La participation se calcule avant impact du CIR 
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Octobre 2016
Projet de Loi de Finances pour 2017 : les mesures qui concernent les PME 

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Juillet 2016
Le Conseil d'Etat précise la notion d'entreprise industrielle du textile 

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Juin 2016
Précision sur le fonctionnement du comité CIR 

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Avril 2016
PM'UP : les appels à projet désormais au fil de l'eau 

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Février 2016
Mise en place d'un rescrit "roulant" pour le CIR 

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Novembre 2015
La BPI n'est plus compétente pour traiter les rescrits CIR 

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Juillet 2015
Nouvel appel à projet PM'UP ouvert du 6 juillet au 17 septembre 2015 

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Avril 2015
Précision sur les cotisations sociales non éligibles au CIR 

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Mars 2015
Le CIR à son tour ouvert à la télédéclaration 

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Février 2015
Sécuriser l'éligibilité de son projet d'innovation au CII 

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Janvier 2015
Les DOM bénéficient désormais d'un taux majoré  des CIR et CII

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Novembre 2014
Jeune Entreprise Innovante, le plafond d'exonération est proratisé

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Mai 2014
Evolution de la doctrine sur le traitement  des subventions dans le calcul du CIR

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Avril  2014
Revirement incompréhensible de doctrine sur la prise en compte des dépenses de CIR externalisées

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Mars 2014
Le relevé de solde désormais déclaré le 15 mai

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Janvier 2014
Agrément Crédit Impôt Innovation possible pour 2013
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Décembre 2013
Crédit Impôt Recherche sur exercice décalé : un produit potentiel à recevoir
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Octobre 2013
Crédit Impôt Innovation : Bercy en précise les modalités
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Septembre 2013
Projet de loi de finances :
retour à une exonération
à 100% pour les JEI

La Cour des comptes juge
sévèrement le CIR
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Juin 2013
Appel à projet PM’UP
jusqu’au 11 juillet 2013

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Avril 2013
Le CICE également "préfinançable" sur le site Oseo
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Février 2013
Le CIR désormais "préfinançable"

Le rescrit retrouve un intérêt

Appel à projet "Systèmes embarqués"

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Décembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013 adopté

Le CIMA raboté à 30 000€


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Novembre 2012
Création du Crédit d’Impôt Compétitivité : réduction du coût du travail de 4% en 2013 et 6% en 2014

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Septembre 2012
Statut de Jeune Entreprise Innovante : le gouvernement annonce le rétablissement de l’exonération de charges sociales à 100% pendant 8 ans

Crédit impôt recherche : extension aux dépenses d’innovation
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Juillet 2012
Rescrit : l’administration précise le prorata d’affectation d’un chercheur à temps partiel

Appel à Projet PM’UP (4 juin au 20 juillet 2012)

Financement des jeunes entreprises de création

Appel à projet "Prototypes technologiques 2012" 
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Juin 2012
Financement des jeunes entreprises de création

Appel à projet "Prototypes technologiques 2012"
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Mai 2012
Guide de l’innovation pour les PME
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Avril 2012
Prolongation du dispositif de Crédit Impôt Jeux Vidéo
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Mars 2012
Appel à projet "innovation dans les services"
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Février 2012
Instruction définissant les opérations de R&D éligibles
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Novembre 2011
La France plus compétitive que l’Allemagne en matière de coût de R&D selon l’ANRT

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Octobre 2011
Une nouvelle instruction soumise à consultation publique

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Septembre 2011
Loi de finances 2011

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Jeune Entreprise Innovante


1. Qu’est ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
2. Quels sont les critères d’éligibilité
3. Pour quels avantages
4. Le rôle de C&S
5. Base législative et réglementaire




1. Qu’est ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)


Le statut de JEI est un régime associant le CIR à des exonérations sociales et fiscales à destination des entreprises récemment créée. Il vise à favoriser significativement la création de PME innovantes.

Le bénéfice du statut JEI a été étendu en 2008 aux jeunes entreprises universitaires valorisant les travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.


2. Quels sont les critères d’éligibilité


Les 5 conditions à remplir :

a. Etre une PME qui emploie moins de 250 personnes et, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 M€,

b. Etre âgée de moins de 8 ans,

c. Engager, à la clôture de l’exercice revendiquant le statut, des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

d. Etre une PME indépendante : le capital social doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50% par des personnes physiques.

e. Etre une entreprise nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

L’ensemble de ces conditions doit être rempli pour chaque exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier du statut JEI.


3. Pour quels avantages ?


Exonérations sociales

L’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de charges patronales de sécurité sociale pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.


Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale :

  • les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de SA,
  • les présidents et dirigeants de SAS.

L'exonération s'applique à taux plein jusqu'au dernier jour de l'exercice fiscal de la septième année civile suivant celle de la création de l'établissement dans la mesure où l'entreprise a moins de huit ans à la clôture de l'exercice considéré.

Elle est par ailleurs étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu'aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.

Par ailleurs elle est plafonnée dans la double limite :
  • des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC par chercheur (79 936€ en 2017),
  • d’un montant par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (196 140 € pour 2017).

Allègements fiscaux

  • exonération totale des bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% sur l’exercice suivant. Restent toutefois imposables les produits d'actions ou parts de société, les subventions, libéralités et abandons de créances, et les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours de la période d'imposition.
  • sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans,
  • exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI sous certaines conditions.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides de "Minimis" fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur une période de 3 années glissantes.


4. Le rôle de C&S


Nous menons la même approche que pour le CIR : justification des activités éligibles et sécurisation fiscale et sociale, élargies à l’étude de votre éligibilité aux exonérations sociales et fiscales et au contrôle du respect des règles de Minimis.


5. Base législative et réglementaire


Entreprises concernées
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

Urssaf 19 février 2014




Vous souhaitez bénéficier d’un audit gratuit de votre situation au regard du statut JEI ? Remplissez ce rapide questionnaire.


 

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