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Actualités



Décembre 2017
Modification des dates de demandes et de renouvellement d'agrément 
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Novembre 2017
Crédit d'impôt Collection : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d'entreprise industrielle 
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Juin 2017
Prolongation et extension du Crédit d'impôt Métiers d'Art 
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Avril 2017
Doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales 
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Janvier 2017
La participation se calcule avant impact du CIR 
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Octobre 2016
Projet de Loi de Finances pour 2017 : les mesures qui concernent les PME 

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Juillet 2016
Le Conseil d'Etat précise la notion d'entreprise industrielle du textile 

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Juin 2016
Précision sur le fonctionnement du comité CIR 

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Avril 2016
PM'UP : les appels à projet désormais au fil de l'eau 

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Février 2016
Mise en place d'un rescrit "roulant" pour le CIR 

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Novembre 2015
La BPI n'est plus compétente pour traiter les rescrits CIR 

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Juillet 2015
Nouvel appel à projet PM'UP ouvert du 6 juillet au 17 septembre 2015 

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Avril 2015
Précision sur les cotisations sociales non éligibles au CIR 

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Mars 2015
Le CIR à son tour ouvert à la télédéclaration 

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Février 2015
Sécuriser l'éligibilité de son projet d'innovation au CII 

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Janvier 2015
Les DOM bénéficient désormais d'un taux majoré  des CIR et CII

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Novembre 2014
Jeune Entreprise Innovante, le plafond d'exonération est proratisé

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Mai 2014
Evolution de la doctrine sur le traitement  des subventions dans le calcul du CIR

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Avril  2014
Revirement incompréhensible de doctrine sur la prise en compte des dépenses de CIR externalisées

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Mars 2014
Le relevé de solde désormais déclaré le 15 mai

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Janvier 2014
Agrément Crédit Impôt Innovation possible pour 2013
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Décembre 2013
Crédit Impôt Recherche sur exercice décalé : un produit potentiel à recevoir
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Octobre 2013
Crédit Impôt Innovation : Bercy en précise les modalités
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Septembre 2013
Projet de loi de finances :
retour à une exonération
à 100% pour les JEI

La Cour des comptes juge
sévèrement le CIR
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Juin 2013
Appel à projet PM’UP
jusqu’au 11 juillet 2013

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Avril 2013
Le CICE également "préfinançable" sur le site Oseo
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Février 2013
Le CIR désormais "préfinançable"

Le rescrit retrouve un intérêt

Appel à projet "Systèmes embarqués"

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Décembre 2012
Projet de loi de finances pour 2013 adopté

Le CIMA raboté à 30 000€


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Novembre 2012
Création du Crédit d’Impôt Compétitivité : réduction du coût du travail de 4% en 2013 et 6% en 2014

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Septembre 2012
Statut de Jeune Entreprise Innovante : le gouvernement annonce le rétablissement de l’exonération de charges sociales à 100% pendant 8 ans

Crédit impôt recherche : extension aux dépenses d’innovation
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Juillet 2012
Rescrit : l’administration précise le prorata d’affectation d’un chercheur à temps partiel

Appel à Projet PM’UP (4 juin au 20 juillet 2012)

Financement des jeunes entreprises de création

Appel à projet "Prototypes technologiques 2012" 
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Juin 2012
Financement des jeunes entreprises de création

Appel à projet "Prototypes technologiques 2012"
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Mai 2012
Guide de l’innovation pour les PME
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Avril 2012
Prolongation du dispositif de Crédit Impôt Jeux Vidéo
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Mars 2012
Appel à projet "innovation dans les services"
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Février 2012
Instruction définissant les opérations de R&D éligibles
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Novembre 2011
La France plus compétitive que l’Allemagne en matière de coût de R&D selon l’ANRT

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Octobre 2011
Une nouvelle instruction soumise à consultation publique

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Septembre 2011
Loi de finances 2011

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Autres services


1. Agrément CIR et CICT

2. Crédit d’impôt Métiers d’art
3. Crédit d’impôt export
4. Crédit d’impôt Jeu Video
5. Autres crédits d’impôts, subventions et services



1. Agrément CIR et CICT


Les dépenses relatives à des opérations de R&D sous-traitées sont éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sous certaines conditions :
- que votre prestataire soit implanté dans l’Espace Economique Européen,
- qu’il soit un organisme de recherche public ou qu’il soit agréé par le Ministère de la Recherche au titre du CIR.

La procédure d’agrément vise à déterminer si un prestataire à la capacité de réaliser des travaux de R&D pour le compte de tiers, afin que ses factures soient éligibles dans l’assiette du CIR de ses clients.
Ainsi, il s’agit au prestataire de présenter à l’administration un projet parmi les plus significatifs de ses travaux de recherche. Le Ministère de la Recherche va dès lors étudier l’éligibilité du prestataire sur la base des compétences affichées et de la qualité des travaux de R&D.

Ce dispositif, très incitatif, est de plus en plus sollicité depuis quelques années. L’administration étant de plus en plus exigeante tant dans la sélection des projets que dans la qualité des chercheurs, il est important de bien maitriser le cadre de R&D au sens des textes.

L’agrément, soumis à un calendrier imposé, est accordé pour une durée variable, généralement de 2 à 3 ans.


Agrément CICT

Dans les mêmes conditions, une entreprise du textile-habillement-cuir qui sous traite ses travaux de collections auprès de bureaux de style, ou de stylistes, peut bénéficier du CICT à condition que ces derniers soient agréés par le Ministère de la Recherche.
Le postulant au titre de sous traitant agréé devra présenter 3 réalisations parmi les plus significatives de ses créations afin de mettre en avant ses capacités techniques et son potentiel de création.

Le rôle de C&S :
- Valider l’éligibilité de vos travaux,
- Sélectionner les projets à fort potentiel,
- Maîtriser le canevas de présentation et d’argumentation,
- Formaliser votre demande dans le respect du calendrier et des exigences de l’administration



2. Crédit Impôt Métiers d’Art


Les entreprises relevant des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt (CIMA) au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petites séries.

Un ouvrage est défini selon 2 critères cumulatifs :
- il doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage : l'entreprise doit donc pouvoir justifier d'un travail de recherche et de création en amont de la production.
- il doit être produit en un exemplaire ou en petite série (càd quelques dizaines d'unités) ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Par ailleurs,
- ses charges de personnel exerçant un métier d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale,
- elle doit relever des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement,

Le crédit d’impôt représente 10 % (15 % si l’entreprise détient le label « patrimoine vivant ») des dépenses éligibles suivantes :
- Salaires et charges sociales afférant aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits
et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la
réalisation de prototypes,
- Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
- Dépenses de fonctionnement égales à 75% des dépenses de personnel éligible (ces dépenses sont supprimées à compter du 1er janvier 2013),
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sous-traitées à des stylistes ou bureaux de style externes.


Le CIMA vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement. Il s’inscrivait dans le régime dit « de Minimis » jusqu’au 31 décembre 2012 et était donc plafonné à 200 000€ par période de 3 années glissantes.

Depuis 2013, le CIMA est plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise et n’est plus soumis au respect des régles de Minimis.

Le rôle de C&S :
Nous vous accompagnons dans l’identification de vos projets et salariés éligibles et valorisons votre dossier auprès de l’administration en sécurisant le contexte fiscal.


Base législative et réglementaire

L’article 244 quater O du code général des impôts
L’article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
L’article 45 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007
L’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME donne la définition du label " Entreprise du patrimoine vivant "
Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des article 87 et 88 du traité aux aides de « minimis »
L’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art
L’arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d’impôt
L’article 35 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 plafonnant le CIMA



3. Crédit d’Impôt Export (CIX)


Son objectif est de soutenir les PME dans leur effort de conquête de clients étrangers tout en les incitant à effectuer un recrutement dédié à cette prospection.

La PME bénéficie de 50% de crédit d’impôt sur les dépenses ci-après, plafonné à 40 000 € pour l’ensemble de la période de 24 mois suivant le recrutement d’un CDD / CDI / Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté au développement des exportations :
- Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter,
- Dépenses visant à réunir les informations sur le marché et les clients,
- Dépenses de participation à des salons et foires expositions,
- Dépenses visant à faire connaître les produits et service de l’entreprise en vue d’exporter,
- Indemnités versées aux VIE,
- Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international.

Le CIX ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise. Il vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement.

Le rôle de C&S :
Nous vous accompagnons dans l’identification de vos projets et salariés éligibles et valorisons votre dossier auprès de l’administration en sécurisant le contexte fiscal.



4. Crédit d’impôts Jeu Video (CIJV)



Toute entreprise soumise à l’IS peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% sur ses dépenses exposées pour la réalisation de jeux vidéo destinés à une commercialisation effective auprès du public et ayant un coût de développement minimum de 150 000€.

Les dépenses éligibles sont :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la création du jeu vidéo,
- Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo,
- Les salaires et charges sociales obligatoires du personnel affecté directement à la création du jeu vidéo,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses liées à la création du jeu vidéo sous-traitées.
- La création réalisée devra se distinguer par son originalité, le caractère innovant de son concept et contribuer à l’expression de
la diversité culturelle et de la création européenne ou bien constituer une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine
européen.

Subordonné à la délivrance d’un agrément par le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée), l’entreprise doit constituer un dossier d’agrément provisoire dans lequel elle présentera son projet chiffré. Celui-ci sera noté par un comité d’experts selon des critères de sélection précis et rassemblera des points au moyen d’un barème strict.

Après l’achèvement du jeu et 36 mois maximum à compter de l’agrément provisoire, un agrément définitif est délivré dans la mesure où la création respecte toujours les conditions d’éligibilité. Dans le cas contraire, le crédit d’impôt encaissé doit être restitué.

Le CIJV vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement.

Le rôle de C&S :
Nous vous conseillons dans l’identification de vos projets éligibles grâce à notre parfaite maîtrise des critères de sélection et du barème de points. Nous constituons vos dossiers de demande d’agréments provisoires et définitifs en veillant à valoriser l’ensemble de vos dépenses et sécurisons votre demande de crédit d’impôt.


Base législative et réglementaire

Loi audiovisuelle 2007
Aménagements apportés par la loi de finances rectificative 2007 (article 220 terdecies)
Instruction du 30 mars 2009

Période d’engagement des dépenses : (RES N°2010/24) RES 2010_24.pdf




5. Autres subventions


Plus globalement, nous vous apportons notre expertise sur les dispositifs de financement de l’innovation : dispositifs régionaux (AIR, AIMA du Centre Francilien de l’Innovation, PM’UP Région Ile de France par exemple), aides directes et avances remboursables BPI, appels à projets des Pôles de compétitivité dans le cadre des Fonds Unique Interministériels (FUI), aides à la maquette (DICRéAM, CNC), appels à projets ANR, aides aux projets européens (Euréka, Eurostars, CIP notamment).




 

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