Le CII, un complément du CIR à l’adresse des PME

Créé en 2013, le CII élargit le crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises.

Il s’agit  de dépenses réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature.

Ces dépenses entrent dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficient d’un taux de crédit d’impôt de 20 %.

A compter du 1er janvier 2023, le taux du CII s’aligne sur celui du CIR soit 30% d’une assiette en revanche maintenue à 400 K€, soit un CII plafonné désormais à 120 K€ à déclarer en 2024. En contrepartie les frais forfaitaires de fonctionnement appliqués aux charges de personnel et aux amortissements sont supprimés.

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
– il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et est donc un prototype ou une installation pilote utilisé comme modèle d’un futur produit commercialisé ;
– il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. 

Les dépenses éligibles concernées

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; Au 1er janvier 2023 pour une déclaration en 2024, ces dépenses sont supprimées ;
« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;
« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Base réglementaire :
Le CII : Détail du k du II de l’article 244 quater B du CGI relatif aux dépenses d’innovation