Le statut de JEI, de quoi s’agit-il ?

Le statut de JEI est un régime associant le CIR à des exonérations sociales et fiscales à destination des entreprises récemment créée. Il vise à favoriser significativement la création de PME innovantes.

Le bénéfice du statut JEI a été étendu en 2008 aux jeunes entreprises universitaires valorisant les travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les 5 conditions à remplir :

  1. Etre une PME qui emploie moins de 250 personnes et, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50M€ ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43M€,
  2. Etre âgée de moins de 8 ans,
  3. Engager, à la clôture de l’exercice revendiquant le statut, des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles,
  4. Etre une PME indépendante : le capital social doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50% par des personnes physiques,
  5. Etre une entreprise nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

L’ensemble de ces conditions doit être rempli pour chaque exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier du statut JEI.

Quels sont les avantages du statut de JEI ?

Exonérations sociales

L’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de charges patronales de sécurité sociale pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale :

  • les gérants minoritaires de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de SA,
  • les présidents et dirigeants de SAS.

L’exonération s’applique à taux plein jusqu’au dernier jour de l’exercice fiscal de la septième année civile suivant celle de la création de l’établissement dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.

Elle est par ailleurs étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu’aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

L’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’Etat à l’emploi.

Par ailleurs elle est plafonnée dans la double limite :
  • des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC par chercheur (83 129€ en 2020),
  • d’un montant par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (205 680 € pour 2020).

Allégements fiscaux

  • Exonération totale des bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% sur l’exercice suivant. Restent toutefois imposables les produits d’actions ou parts de société, les subventions, libéralités et abandons de créances, et les produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours de la période d’imposition,
  • sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans,
  • exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI sous certaines conditions.
     Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides de « Minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur une période de 3 années glissantes.

Il convient de noter que les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la J.E.I. ne peuvent excéder le plafond des aides de « Minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 euros sur une période de 3 années glissantes.

Notre rôle

Nous menons la même approche que pour le CIR : justification des activités éligibles et sécurisation fiscale et sociale, élargies à l’étude de votre éligibilité aux exonérations sociales et fiscales et au contrôle du respect des règles de Minimis.

Base législative et réglementaire
Entreprises concernées
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Dossier URSSAF (2023)