Le Crédit Impôt Collection, logé au sein du Crédit Impôt Recherche, vise à encourager les industriels du secteur textile-habillement-cuir à élaborer de nouvelles collections.

Vous êtes éligible si :

Vous élaborez une gamme nouvelle de produits à intervalles réguliers.

La notion de nouveauté s’apprécie par rapport aux matières, dessins, formes et couleurs utilisés dans les séries précédentes. Il ne s’agit donc pas simplement d’adapter une gamme existante ou de modifier une seule des caractéristiques des produits existants.

La mesure concerne l’ensemble des collections du secteur Textile-Habillement-Cuir qui sont renouvelées à intervalles réguliers et connus à l’avance dès lors qu’elle est conforme aux usages professionnels et aux exigences du marché.

Vous maitrisez la transformation de vos matières premières

Une entreprise qui sous-traite la fabrication à des tiers peut également bénéficier du dispositif dès lors qu’elle ne concède pas ses droits de fabrication et de commercialisation

JE TESTE MON ÉLIGIBILITÉ

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  • Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
  •  Les frais de dépôt des dessins et modèles,
  •  Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an,
  •  Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel affectés à l’élaboration de nouvelles collections,
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Comment se calcule le Crédit d’Impôt Collection Textile ?

Il fonctionne comme le Crédit Impôt Recherche (CIR) et consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles.
En revanche, et contrairement au CIR Les dépenses du crédit d’impôt collections donnent lieu à un plafonnement spécifique dit de « minimis » qui limite les avantages à 200 000 € par période de 3 années glissantes.
Le crédit d’impôt collection s’inscrivant dans le CIR, ses modalités de remboursement sont identiques.

Base législative et réglementaire :
Le socle du CIR : Article 244 quater B du CGI
Règlement européen des aides de Minimis