L’administration fiscale vient de préciser (BOFIP du 7 novembre 2018) le délai que devaient respecter les Jeunes Entreprises Innovantes pour que la procédure de rescrit soit recevable : la demande doit être formulée avant la date limite du dépôt de la liasse fiscale. Néanmoins, elle peut toujours, après ce délai, déposer une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre de la 2e année. Ce qui confirme dans les faits le caractère possiblement rétroactif du dispositif.

Pour rappel, l’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut accord implicite de l’administration.