Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord subsiste entre l’administration et le contribuable sur des rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, le contribuable peut solliciter l’avis du nouveau comité consultatif. Il dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour présenter sa demande.