Le Crédit Impôt Innovation clarifié
3 octobre 2013Crédit d’impôt Innovation : date limite d’agrément le 31 janvier 2014
3 janvier 2014La Commission commune de doctrine comptable, interrogée sur la possibilité de comptabiliser dans les comptes annuels clos en cours d’année civile N le prorata du montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche dont une société entend bénéficier au titre de cette même année civile N, considère que le produit de crédit d’impôt est acquis au fur et à mesure des dépenses de recherche engagées. En effet, il est certain dans son principe, le crédit étant remboursable s’il n’est pas imputé sur l’impôt dû, et son montant peut être estimé de manière fiable, son calcul étant basé sur un pourcentage des dépenses éligibles engagées.
En conséquence, la Commission a estimé que la quote-part de crédit d’impôt correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d’un exercice décalé (ou d’une période intermédiaire). – Bulletin n° 171 septembre 2013 – EC 2013-48.
