Crédit Impôt Recherche
Le forfait « dépenses de fonctionnement » appliqué aux dépenses de personnel R&D et innovation va être abaissé. Actuellement fixé à 50% des dépenses de personnel, ce taux s’élèvera à 43% pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 (à déclarer en 2021).

Les organismes de recherche publics pourront recourir à un autre organisme de recherche public pour le réalisation des travaux commandés par des tiers. Le donneur d’ordre pourra malgré tout bénéficier du doublement de la facture comme cela est prévu pour ce type d’organisme. Cette mesure s’appliquera sur les dépenses exposées dès 2020.

Le législateur  souhaite par ailleurs évaluer l’impact :- d’un abaissement du taux de fonctionnement réservé aux jeunes docteurs. Actuellement fixé à 200%, il pourrait être ramené au nouveau taux commun de 43% des dépenses de personnel et 75% des amortissements des immobilisations affectées à la R&D,- d’une modification de prise en compte des dépenses de brevets, COV, normalisation et veille technologique, réservant la prise en compte de ses dépenses aux PME ou limitant sa prise en compte à 50%.

Comme suggéré dans les débats, le législateur revient sur l’obligation de documentation. Désormais, seules les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche devront joindre à leur déclaration CIR un état complet décrivant la nature de leurs travaux, les moyens humains et matériels consacrés, la part des docteurs impliqués, ainsi que l’effectif et la rémunération moyenne. Les entreprises engageant plus de 10M€ de dépenses rapporteront seulement la part des docteurs recrutés ainsi que leur rémunération moyenne.

Crédit Impôt Collection Textile
L’Etat ouvre la voir à un potentiel arrêt du dispositif en 2022. Dans l’attente, il demande d’étudier l’impact sur un alignement du forfait de dépenses de fonctionnement, actuellement de 75%, sur celui de la recherche qui est désormais de 43%.

Jeune Entreprise Innovante
Le statut JEI est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le calcul conditionnant son éligibilité exclut des charges fiscalement déductibles les pertes de change ainsi que les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement. Pour rappel, le statut exige qu’à minima 15% des charges de l’exercice concernent des dépenses de recherche.
Le législateur a également demandé d’étudier l’opportunité d’élargir ce statut aux entreprises réalisant uniquement des travaux d’innovation ainsi que sur une limitation dans le temps des exonérations sociales.