Février 2012

L’administration vient de publier une instruction fiscale précisant la définition des opérations de Recherche et Développement éligible au sens du CIR.

Cette définition s’appuie sur la Manuel de Frascati, méthode type pour les enquêtes sur la R&D expérimental, élaboré par l’OCDE. Celui-ci constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de R&D et leur mesure par les statistiques nationales.

Instruction : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4a312/4a312.pdf

Manuel de Frascati : http://www.uis.unesco.org/Library/Documents/OECDFrascatiManual02_fr.pdf

Par ailleurs, une seconde instruction parue au début du mois précise les aménagements du CIR prévus au sein de la loi de finances 2011.

– Les frais forfaitaires de fonctionnement sont ramenés à 50 % (contre 75% en 2010) des dépenses de personnel auxquels s’ajoute 75% des dotations aux amortissements,

– Les dépenses confiées à des prestataires publics ou agréés sont plafonnées à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche réalisées en interne,

– Les rémunérations allouées à des conseils pour l’obtention du CIR font l’objet, sous certaines conditions, d’une déduction totale ou partielle de l’assiette du crédit d’impôt,

– Les taux majorés à 50 et 40% au titre de la 1ère et de la 2ème année d’entrée dans le dispositif sont abaissés respectivement à 40 et 35 %,

– Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent désormais présenter les pièces justificatives attestant de la réalité de la recherche.

– Les entreprises engageant plus de 100M€ de dépenses doivent dorénavant transmettre des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours.

Ces aménagements sont applicables aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.

Instruction : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/4fepub/textes/4a112/4a112.pdf