Aménagements apportés au Crédit Impôt Recherche

A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient privés ou publics, doivent être titulaires d’un agrément pour que leurs factures soient intégrées au CIR de leur donneur d’ordre (https://wwwenseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/agrement_cir). Cette disposition, votée lors de la loi de Finances 2021, avait été suivie par la suppression du doublement des dépenses issues d’organismes de recherche publique (faveur qui leur était réservée depuis plus de 20 ans).

Création d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative : il s’adresse aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche publique et formalisent un partage d’objectif, de risques et de résultats. Limité à 2 M€ annuel, et non cumulable avec une valorisation au CIR, il finance 40% (50% pour les PME) des dépenses.

Alignement du taux de l’assiette du Crédit Impôt Innovation sur le Crédit Impôt Recherche

Le CII est prorogé jusqu’à fin 2024 et connait quelques aménagements : son taux, actuellement de 20%, est aligné sur celui du CIR et donc porté à 30% de l’assiette de 400 K€ au titre de l’année fiscale 2022 à déclarer en 2023. Afin d’en faire une opération à sommes presque nulles, les forfaits de frais de fonctionnement de 43% des charges de personnel et de 75% des dotations aux amortissements sont supprimés.

Période d’exonération d’IS prolongée pour la Jeune Entreprise Innovante

L’article 11 de la loi de finance étend, jusqu’à son 11e anniversaire soit une prolongation de 3 ans, la durée pendant laquelle une entreprise peut être qualifiée de JEI et bénéficier de l’exonération de ses bénéfices (exonération totale d’IS au titre du premier exercice bénéficiaire, et de 50% d’IS au titre du 2nd exercice profitable). Cette prolongation ne s’applique pas aux exonérations de charges sociales.

Modifications liées au Crédit d’Impôt Métiers d’Art

Joailliers, ébénistes, chapeliers ou entreprises « industrielles » exerçant des métiers de tradition liés à la création ou à la restauration du patrimoine peuvent bénéficier du CIMA jusqu’à fin 2023.