Octobre 2011

Dans le cadre des réflexions sur le CIR, la direction des Finances publiques du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’État a lancé une consultation publique sur un projet d’instruction fiscale. Ce projet a pour objet de préciser la définition des opérations de Recherche et Développement, dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche. Ce projet est soumis à consultation opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6021/fichedescriptive_6021.pdf