Taux des CIR et CII majorés dans les DOM
3 janvier 2015Il est possible de télédéclarer l’imprimé 2069 A-SD
3 mars 2015De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l’assurance que son projet d’innovation ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal en demandant à l’administration de se prononcer formellement sur l’éligibilité de son projet.
A noter que sans réponse de l’administration dans un délai de 3 mois, l’avis est réputé favorable et est opposable lors d’un contrôle ultérieur.
