Septembre 2012

Projet de loi de finances pour 2013 : possible rétablissement des exonérations de charges sociales à 100% pour les Jeunes entreprises innovantes

Ce rétablissement prévoit un retour à l’exonération des charges sociales à 100% pendant huit ans, alors que cette exonération était devenue dégressive en 2010. En revanche, il semblerait que les plafonds par salarié et par entreprise soient maintenus.

Projet de loi de finances pour 2013 : élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises

Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficieraient d’un taux de crédit d’impôt de 20 %.

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

– il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et est donc un prototype ou une installation pilote utilisé comme modèle d’un futur produit commercialisé ;

– il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ;

En contrepartie, cette mesure serait financée par la suppression des taux majorés de CIR (40% et 35%) accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.

Les dépenses éligibles concernées :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;

« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;

« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.