Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l’administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l’instant t.

Bercy projette ainsi de donner à l’entreprise la possibilité d’une révision du rescrit initial lorsque le projet est amendé au fil des travaux menés.