Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l’assiette du CIR

Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu’ici définies par un simple  » charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».

Il faut désormais lire « cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire et ouvrant droit pour les salariés concernés aux prestations et avantages servis par les régimes sociaux limitativement énumérés ». Preuve que les rédacteurs sont un peu gênés aux entournures (sur quel raisonnement sont écartés la CSG et CRDS ?), une consultation publique a été ouverte sur le sujet.