Décembre 2012

Le projet de loi de finances pour 2013 a été définitivement adopté

Les grandes lignes du Crédit d’Impôt Compétitivité (CICE) sont les suivantes:

Le taux du CICE est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.

Il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

La créance de CICE est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles (dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds).

Les jeunes entreprises innovantes peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.

Crédit Impôt Métiers d’Art raboté

Le crédit d’impôt Métiers d’Art vient d’être à nouveau prorogé jusqu’en 2016, mais il n’échappe pas à un rabotage en règle puisqu’il est désormais limité à 30 000€ à compter de 2013.

Pour information on va parler désormais d’ « ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » et non plus de nouveaux produits, sachant qu’un ouvrage est défini selon 2 critères cumulatifs :

– Il doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière,

– Il doit etre produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.