jurisprudence – Capital & Solutions | Financement Recherche & Innovation

3 novembre 2017

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d’entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque-là éligibles

En répondant à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a non seulement conclu qu’il était conforme à la constitution de réserver le Crédit d’Impôt Collection Textile-Habillement-Cuir aux seules entreprises industrielles mais a également apporté des précisions quant à la notion d’entreprises « […]

3 janvier 2017

La Cour de Cassation confirme qu’il ne doit pas être tenu compte du CIR pour calculer la réserve spéciale de participation

La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Chaque année celle-ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail. Jusqu’en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s’entendait net […]

3 juillet 2016

Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d’un outillage significatif

Le Conseil d’Etat s’est saisi de la notion d’entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d’interprétation qui étaient constatées : il confirme que l’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des […]