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1 décembre 2023

Projet Loi de finances 2024

Ce crédit d’impôt sera subordonné à l’octroi d’un agrément préalable avant le commencement des travaux de construction immobilière et avant le 31/12/2025. L’agrément justifiera du caractère éligible de l’activité et des investissements envisagés ainsi que du caractère économiquement viable du plan d’investissement. Il fixera également le montant des dépenses éligibles […]

15 novembre 2022

Loi de finances 2023 : renouvellements et corrections à la marge

La nouvelle loi de finances a adopté les modifications suivantes concernant les crédits et réductions d’impôt à destination des entreprises Jeunes entreprises innovantes : prolongation Moins d’un an après avoir annoncé un allongement de 8 à 11 ans de la durée d’éligibilité au statut JEI, le gouvernement fait machine […]

11 janvier 2020

Janvier 2020. Loi de finances. Résumé des nouveautés en matière de CIR et JEI

Crédit Impôt RechercheLe forfait « dépenses de fonctionnement » appliqué aux dépenses de personnel R&D et innovation va être abaissé. Actuellement fixé à 50% des dépenses de personnel, ce taux s’élèvera à 43% pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 (à déclarer en 2021). Les organismes de recherche publics […]

3 novembre 2017

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d’entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque-là éligibles

En répondant à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a non seulement conclu qu’il était conforme à la constitution de réserver le Crédit d’Impôt Collection Textile-Habillement-Cuir aux seules entreprises industrielles mais a également apporté des précisions quant à la notion d’entreprises « […]

3 juillet 2016

Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d’un outillage significatif

Le Conseil d’Etat s’est saisi de la notion d’entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d’interprétation qui étaient constatées : il confirme que l’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des […]

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Crédit Impôt Nouvelles Collections Textile

Projet Loi de finances 2024

Loi de finances 2023 : renouvellements et corrections à la marge

Janvier 2020. Loi de finances. Résumé des nouveautés en matière de CIR et JEI

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d’entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque-là éligibles

Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d’un outillage significatif