Loi de finances – Capital & Solutions | Financement Recherche & Innovation

16 janvier 2024

La loi de Finances pour 2024 a été validée et publiée le 30 décembre 2023

On retiendra en particulier : Aménagement et renforcement du statut de JEI Le statut de JEIC (Jeune entreprise d’innovation et de croissance) est ouvert à compter du 1er janvier 2024 aux entreprises éligibles au statut JEI au sens des dispositions de l’article 44 sexies-0 A. Pour ces JEIC, la condition […]

1 décembre 2023

Projet Loi de finances 2024

Ce crédit d’impôt sera subordonné à l’octroi d’un agrément préalable avant le commencement des travaux de construction immobilière et avant le 31/12/2025. L’agrément justifiera du caractère éligible de l’activité et des investissements envisagés ainsi que du caractère économiquement viable du plan d’investissement. Il fixera également le montant des dépenses éligibles […]

3 janvier 2022

Loi de finances 2022 : nouveautés CIR, CII, JEI et CIMA

Aménagements apportés au Crédit Impôt Recherche A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient privés ou publics, doivent être titulaires d’un agrément pour que leurs factures soient intégrées au CIR de leur donneur d’ordre (https://wwwenseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/agrement_cir). Cette disposition, votée lors de la loi de Finances 2021, […]

3 janvier 2018

Suppression du Crédit d’Impôt pour les dépenses de Prospection Commerciale à l’étranger

Sans préavis, l’assemblée a supprimé le crédit impôt export dans la loi de finance pour 2018. Une méthode cavalière et un bien mauvais signal adressé aux PME alors que des centaines d’entre elles ont engagé des dépenses de prospection en 2017 sur la foi de cette aide étalée sur deux […]

3 avril 2017

L’article 103 de la LFR pour 2016 étend le doublement de l’assiette de CIR pour sous-traitance aux fermes expérimentales

Désormais, les travaux de recherche scientifique et technique agricole sous traités aux stations et fermes expérimentales ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale bénéficient d’un doublement de l’assiette de CIR.