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3 novembre 2018

Une jeune entreprise peut faire une demande de rescrit après le démarrage de son activité

L’administration fiscale vient de préciser (BOFIP du 7 novembre 2018) le délai que devaient respecter les Jeunes Entreprises Innovantes pour que la procédure de rescrit soit recevable : la demande doit être formulée avant la date limite du dépôt de la liasse fiscale. Néanmoins, elle peut toujours, après ce délai, […]

3 février 2016

Un rescrit « roulant » permettra à l’entreprise de demander une révision de l’éligibilité de ses travaux en cas d’évolution de son projet

Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l’administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l’instant t. Bercy projette ainsi de donner à l’entreprise la possibilité d’une révision […]

3 novembre 2015

La BPI (ex Oseo) n’est plus compétente pour traiter les rescrits Crédit Impôt Recherche et Innovation.

La région Ile de France a ouvert le 6 juillet un nouvel appel à projet pour son dispositif PM’UP. Pour rappel, il concerne les PME et vise à « les accompagner pendant trois ans dans la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse et responsable leur permettant de franchir un cap dans […]

3 février 2015

Un rescrit est également possible pour le CII

De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l’assurance que son projet d’innovation ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal en demandant à l’administration de se prononcer formellement sur l’éligibilité de son projet. A noter que sans réponse de l’administration dans un délai […]

3 février 2013

Février 2013

Préfinancement du CIR Les entreprises peuvent dorénavant solliciter une avance sur le montant de leur Crédit Impôt Recherche (CIR) en cours. Elle se présente sous la forme d’un prêt in fine sur 2 ans avec le remboursement des intérêts au cours des 18 premiers mois puis du capital les 6 […]

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Rescrit

Une jeune entreprise peut faire une demande de rescrit après le démarrage de son activité

Un rescrit « roulant » permettra à l’entreprise de demander une révision de l’éligibilité de ses travaux en cas d’évolution de son projet

La BPI (ex Oseo) n’est plus compétente pour traiter les rescrits Crédit Impôt Recherche et Innovation.

Un rescrit est également possible pour le CII

Février 2013